Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture de Nava, service professionnel d'assistant vocal automatisé destiné notamment à la gestion d'appels et de réservations de restaurants. Elles s'appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles.

Toute commande implique l'acceptation des CGV. Les conditions particulières, le devis ou le bon de commande prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

2. Prestataire

Nava est un produit édité par Vigilantia SASU. Les informations juridiques et coordonnées du prestataire figurent dans les mentions légales.

3. Description du service

Le périmètre souscrit est décrit dans le bon de commande : configuration de l'assistant, scénarios d'appels, plages d'activation, intégrations, numéro téléphonique, messages, SMS, accès aux enregistrements et prestations d'accompagnement éventuelles.

Nava repose sur des technologies automatisées. Le Client reconnaît qu'elles peuvent produire des erreurs ou nécessiter une validation humaine. Vigilantia ne garantit ni un nombre d'appels, ni un nombre de réservations, ni un chiffre d'affaires, sauf engagement écrit et précisément défini dans le bon de commande.

4. Commande, configuration et mise en service

La commande devient ferme à la signature du devis ou du bon de commande, ou à l'acceptation électronique de l'offre. La date de mise en service dépend notamment de la remise par le Client d'informations exactes, des accès nécessaires et de la validation des scénarios.

Les délais présentés sur le site sont indicatifs tant qu'ils ne sont pas confirmés par écrit.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix, exprimés hors taxes, sont ceux du devis ou du bon de commande. Les coûts d'usage, options, intégrations ou dépassements éventuels y sont précisés. Les taxes applicables sont facturées en sus.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception par le moyen convenu. Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. Durée et résiliation

La durée, le renouvellement et le préavis applicables figurent dans le bon de commande. Lorsque l'offre est souscrite sans engagement de durée, chaque partie peut la résilier par écrit avant la prochaine échéance de facturation. Les sommes dues pour la période commencée restent exigibles.

En cas de manquement grave non corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues et dommages éventuellement réclamables.

7. Obligations du Client

• fournir des informations exactes et maintenir à jour disponibilités, horaires, règles et consignes ;
• disposer des droits nécessaires sur les données, contenus, numéros et outils connectés ;
• informer les appelants qu'ils interagissent avec un assistant automatisé ;
• fournir les informations requises sur l'enregistrement des appels et les traitements de données ;
• contrôler régulièrement le fonctionnement du service et signaler rapidement toute anomalie.

8. Données personnelles et enregistrements

Pour les données traitées pour le compte du Client dans le cadre des appels, le Client agit en principe comme responsable de traitement et Vigilantia comme sous-traitant. Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable et à conclure, lorsque nécessaire, un accord de traitement des données.

Le Client détermine et documente la base légale, les mentions d'information, les durées de conservation et les habilitations relatives aux appels et enregistrements. La politique applicable aux visiteurs du site est disponible sur la page Politique de confidentialité.

9. Disponibilité, maintenance et services tiers

Vigilantia met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, sécurité, incident ou indisponibilité d'un opérateur, d'un logiciel de réservation ou d'un autre service tiers. Sauf engagement de niveau de service écrit, aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Vigilantia n'est pas responsable des décisions prises sans vérification par le Client, des informations erronées fournies par celui-ci, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Vigilantia est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Propriété intellectuelle

Vigilantia conserve tous les droits sur Nava, ses logiciels, modèles, méthodes et éléments génériques. Le Client conserve ses droits sur ses données et contenus. Il accorde à Vigilantia les droits strictement nécessaires à l'exécution du contrat.

12. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation demeure applicable pendant trois ans après la fin du contrat.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties chercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, les juridictions compétentes du ressort du siège de Vigilantia seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.